Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE X
(a. 35)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
Certificat d’élection
Au directeur général de: __________(Nom du ou des établissement(s))__________
Je, soussigné, président d’élection, déclare que les candidats suivants ont été élus au sein du conseil d’administration du ou des établissement(s) mentionné(s) ci-dessus lors de l’élection tenue le ____________________:
Nom
1. ______________________________________________________________
2. ______________________________________________________________
3. ______________________________________________________________
4. ______________________________________________________________
Signé à ____________________, ce ____________________
______________________________
Signature
______________________________
Nom du président d’élection
A.M. 2006-016, Ann. X.
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